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Meyreuil,<br>Terre d’Espoir
Meyreuil, Terre d’Espoir

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

Les objectifs de la dématérialisation de l’application du droit des sols :

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, dit programme Démat’ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

  • L’article 62 de la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme,
  • La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriale) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ce dernier (e mail, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.

Outre ces obligations réglementaires, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme présente de nombreux avantages pour le bénéficiaire (gain de temps, souplesse, transparence dans le suivi du dossier) et pour les services instructeurs (économies, gain de temps sur le traitement des dossiers, qualité du suivi).

La commune de Meyreuil doit donc faire face à cette obligation réglementaire et proposera dès le 1er janvier 2022, un guichet unique des autorisations d’urbanisme accessible depuis le site de ville, permettant aux usagers, particuliers et professionnels, de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme) en ligne.

L’équipe du service urbanisme accompagnera et guidera les usagers dans l’accomplissement de ces nouvelles formalités dématérialisées.

Contact : 04 42 65 90 55 (les après-midis seulement) et/ou urbanisme@ville-meyreuil.fr

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