RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2009 » 17/12/2009

Absents excusés : René ANDRE (pouvoir à Alain FERRETTI) ; Brigitte LEROY (pouvoir à Robert LAGIER) ; Rémy IMBERT (pouvoir à Jean-Pascal GOURNES) ; Virginie CLAVIER (pouvoir à Elodie CIEPLAK) ; Joël POUSSEL (pouvoir à Régis CABASSON) ; Migueline LATIL, Olivier GIORDANO

La séance est ouverte à 18H35.

Marie-Josée MARTINI est désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU RELEVE DE DECISIONS DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le relevé de décisions de la séance précédente est adopté par 21 voix pour et 4 abstentions.

4 - Compte-rendu des dÉcisions du Maire prises en vertu de la dÉlÉgation d'attribution du Conseil municipal dans les matiÈres ÉnumÉrÉes à l'article L.2122-22 du Code GÉnÉral des CollectivitÉs Territoriales

Ce compte-rendu a été fait oralement par le Maire.

5 - APPROBATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS

Approbation de la signature de l'avenant n°1 au marché de voirie à bons de commande n° 2007-013

La commune de Meyreuil a confié en janvier 2008 un marché de travaux divers de voirie sur le territoire communal pour une durée de quatre ans au groupement EMTPG/MALET. Ce marché a été notifié le 25 février 2008.

La société MALET a cédé son capital social le 30 septembre 2009 à la société SPIE BATIGNOLLES, groupe du BTP dont le siège social est situé 8, Rue Victor Noir - 92200 NEUILLY SUR SEINE.

Les nouveaux mandataires sociaux sont Monsieur Laurent GRALL, Président et Monsieur Philippe GHEISEN, Directeur Général.

Il convient aujourd'hui de passer un avenant au marché de voirie pour prendre acte de cette cession de capital et de ce changement de représentants légaux.

Les clauses du marché restent inchangées.

Le Conseil municipal autorise à l'unanimité le Maire à signer l'avenant n°1 au marché de voirie n° 2007-013.

Olivier GIORDANO rejoint la séance à 18h50

6 -  APPROBATION DE DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE URBANISTIQUE

A- APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE du Plan d'Occupation des Sols pour permettre l'implantation d'un projet de centrale photovoltaïque

Dans sa séance du 18 septembre dernier, le conseil municipal a approuvé le lancement d'une procédure de révision simplifiée pour permettre l'implantation d'un projet de centrale photovoltaïque. Le 2 octobre 2009, les personnes publiques associées ont assisté à une réunion dont le compte rendu est annexé au dossier soumis à enquête publique 

L'enquête publique s'est déroulée du 14 octobre 2009 au 13 novembre inclus.

Le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions favorables le 2 décembre 2009.

Le conseil municipal autorise à l'unanimité le Maire à approuver cette révision simplifiée.

B - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE SE CONSTITUER  PARTIE CIVILE AUX FINS DE POURSUITE D'UNE INFRACTION

Un procès verbal de la Police Municipale en date du 7 août 2009 constatait l'aménagement d'un cabanon en habitation et la présence de plusieurs véhicules aménagés de type caravanes ou camions en méconnaissance totale du droit des Sols sur la propriété cadastrée section AC 15, située Route de Fontgamatte.

Le dossier ayant été transmis au Procureur de la République sans résultat à ce jour et compte tenu de la gravité de l'infraction, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à se constituer partie civile dans cette affaire et poursuivre ainsi le dossier.

En effet, il est impératif de continuer les démarches.

Le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à se constituer partie civile dans cette affaire et poursuivre ainsi le dossier.

C - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE VENDRE LES PARCELLES AB 344 ET AB 150p  A UN PROMOTEUR

Par avis du 25 septembre 2009, une consultation en vue de la vente des terrains cadastrés AB 344 et AB 150p a été lancée. L'objet de cet appel à candidatures portait sur la réalisation d'une opération de logements au chef-lieu, sur la base d'un cahier des charges précis.

La date limite de remise des candidatures ayant été fixée au vendredi 13 novembre, 9 candidatures ont été reçues.

Une pré-sélection a permis de retenir 2 candidats.

Le conseil municipal autorise à l'unanimité le Maire à procéder à la vente des parcelles AB 344 et AB 150p à NEXITY GROUPE V.

7 - APPROBATION DE DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER

A - APPEL A COTISATION AU TITRE DE L'ANNEE 2010 POUR LA MISSION LOCALE DU PAYS D'AIX

La mission locale du Pays d'Aix  vient de nous adresser son appel à cotisation au titre de l'année 2010. Cet appel se fait sur la base de 1,55 € par habitant, sur les résultats INSEE des populations légales 2006 entrées en vigueur le 1^er janvier 2009. Pour 2010, il sera de 7 801,15 €.

Le conseil municipal autorise à l'unanimité le Maire à approuver cet appel à cotisations d'un montant de 7 801,15 €..

B - APPROBATION D'UNE DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver la décision modificative budgétaire ci-jointe.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité les décisions modificatives budgétaires relative au budget général, relative au budget de l'eau potable, relative au budget de l'assainissement.

8 - APPROBATION DE DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA C.P.A.

A- MODIFICATION DES STATUTS DE LA C.P.A.

Le 26 juin 2009, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la C.P.A. pour l'attribution de 3 sièges de délégués titulaires à la commune d'Eguilles pour tenir compte des évolutions démographiques et assurer l'adéquation entre la population de cette commune et sa représentation au sein de l'établissement.

En application de l'article L.5211-20-1 du CGCT, les communes doivent se prononcer sur la modification de ces statuts.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité la modification de ces statuts pour l'attribution de 3 sièges de délégués titulaires à la commune d'Eguilles pour tenir compte des évolutions démographiques et assurer l'adéquation entre la population de cette commune et sa représentation au sein de l'établissement.

B- RESTITUTION AUX COMMUNES MEMBRES DE LA C.P.A DE LA COMPETENCE RELATIVE AUX ETUDES D'ASSAINISSEMENT

Le 26 juin 2009, le conseil communautaire a approuvé la restitution aux communes membres de la C.P.A. de la compétence relative aux études d'assainissement et a autorisé la modification de statuts en supprimant le 1^er alinéa de l'article 3-6.

En application de l'article L.5211-20-1 du CGCT, les communes doivent se prononcer sur la modification de ces statuts ;

Le conseil municipal approuve à l'unanimité la modification des statuts portant sur la restitution aux communes membres de la C.P.A. de la compétence relative aux études d'assainissement et a autorisé la modification de statuts en supprimant le 1^er alinéa de l'article 3-6.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10.