Urbanisme > T.L.P.E.
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.)
Le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 prévoit :
- que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,
- que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2018 à Meyreuil à :
Sont exonérées les enseignes de moins de 7m2 en surface cumulée.
Pour de plus amples renseignements concernant la ville de Meyreuil, vous pouvez consulter le service financier :
M. Richard AMOUROUX - 04 42 65 90 58
Déclaration T.L.P.E
La déclaration annuelle est téléchargeable ICI
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25/05/2018
Accès aux massifs forestiers en période estivale : la réglementation change !
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Tél : 04.42.65.90.65 | Fax : 04.42.65.90.33
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