Urbanisme > T.L.P.E.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.)

Le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 prévoit :
- que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,
- que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2017 à :

Communes et Epci de moins de 50.000 habitants : 15,40 € par m² et par an
Communes et Epci entre 50.000 et 199.999 habitants : 20,50 € par m² et par an
Communes et Epci de 200.000 habitants et plus : 30,80 € par m² et par an
Communes de moins de 50.000 habitants appartenant à un Epci de 50.000 habitants et plus : 20,50 € par m² et par an
Communes de 50.000 habitants et plus appartenant à un Epci de 200.000 habitants et plus : 30,80 € par m² et par an

- que ces tarifs maximaux de base font l'objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie

Tarifs de la T.L.P.E à Meyreuil :

Sont exonérées les enseignes de moins de 7m2 en surface cumulée.
Pour de plus amples renseignements concernant la ville de Meyreuil, vous pouvez consulter le service financier :
M. Richard AMOUROUX - 04 42 65 90 58
 

 

Déclaration T.L.P.E

La déclaration annuelle est téléchargeable ICI

Exemples non exhaustifs de supports publicitaires à télécharger ICI

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