Le POS en vigueur actuellement est le document approuvé le 25 mars 1986, révisé le 19 février 1993 et modifié pour la dernière fois le 11 juillet 2008.
Ce document continuera de s’appliquer pendant toute la durée de la procédure.
Toutefois, conformément aux articles L111-7.8.9.10 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente, à savoir le Maire et son Conseil Municipal, peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les travaux ou constructions susceptibles de compromettre l’exécution du futur document d’urbanisme.
Cette décision devra être dûment motivée et ne pourra intervenir avant que l’état d’avancement de la procédure soit suffisamment concluant.
Deux moyens sont mis en place :
- l’un consiste à venir compléter le registre de doléances ouvert le 18 mai dernier et disponible auprès du service Urbanisme Opérationnel
- l’autre consiste à adresser un courrier à Monsieur le Maire et son Conseil municipal.
Dans les deux cas, il est conseillé de joindre à la doléance les références du cadastre de la propriété concernée ainsi qu’un minimum d’explication (raisons de cette demande, motivations éventuelles)
Toutes les requêtes seront examinées avec attention par le Comité de pilotage, en charge du suivi de la procédure, au moment de l’établissement du zonage et du règlement.
Les conclusions pourront être consultées au moment de l’enquête publique.
Il existe plusieurs moyens à savoir :
- le site internet de la ville – rubrique PLU
- les supports de communication municipaux : le trimestriel « Les Nouvelles de Meyreuil » et le mensuel « Meyreuil Info »
- lors des différentes réunions publiques annoncées par voie de presse (communale et régionale) et d’affichage (ensemble des panneaux municipaux situés dans chaque quartier de la Commune et dans les lieux publics)
- auprès du service Urbanisme Opérationnel-Hôtel de ville-Allée des Platanes-13590 Meyreuil
Les lois SRU et UH ont particulièrement modifié l’approche règlementaire des Plans Locaux d’Urbanisme, venus remplacer les Plans d’Occupation des Sols.
A noter également, le changement d’appellation dans le zonage et le règlement, vous trouverez ci-après les dénominations nouvelles :
- U : application aux zones urbaines
- AU : zones à urbaniser (antérieurement NA)
- A : zones agricoles (antérieurement NC)
- N : zones naturelles et forestières (antérieurement NB pour la plupart et ND)
L’attention des administrés est attirée principalement sur la suppression définitive des zones appelées NB (secteur de campagne protégée- zone peu équipée par définition) dans le POS actuellement en vigueur.
Le présent document va également permettre de régulariser les zones de lotissements ou d’urbanisation appelées NA dans le POS en vigueur et déjà bâties par le biais de multiples procédures (ex : lotissement du Jardin du Montaiguet, certains secteurs du Canet…)
Conformément à l’article R123-1 du Code de l’Urbanisme : le PLU comprend un rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), le règlement ainsi que des documents graphiques, et enfin d’annexes.
POS : Plan d’Occupation des Sols
PLU : Plan local d’Urbanisme
PADD : Projet d’aménagement et de développement durable
PPA : personnes publiques associées
PPR : plan de prévention des risques
SCOT : schéma de cohérence territoriale
PLH : programme local de l’habitat
PDU : plan de déplacements urbains
CPA : Communauté du Pays d’Aix
COS : coefficient d’occupation des sols
SHON : surface hors œuvre nette
SHOB : surface hors œuvre brute
ZAC : zone d’aménagement concertée
PC : permis de construire
CU :certificat d’urbanisme
DP : déclaration préalable
RU : renseignement d’urbanisme
DTA : directive territoriale d’aménagement
DPU : droit de préemption urbain
DIA : déclaration d’intention d’aliéner
